Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

SINK est exploité par Warehouse Finds, entreprise individuelle immatriculée aux Pays-Bas et exerçant sous le nom SINK. Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 42097139. Numéro de TVA : NL005492255B08. Adresse professionnelle : Coelhorst 56, 3452 JJ Vleuten. E-mail : hello@sink.fm.

2. Les présentes Conditions et qui peut utiliser SINK

Les présentes Conditions régissent ton compte SINK et ton utilisation des apps, du site web et du service d'écoute de SINK (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, tu les acceptes. Les conditions d'achat présentées par Apple ou Creem s'appliquent également lorsque tu t'abonnes.

Tu dois avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Si tu as moins de 18 ans, tu ne peux acheter un abonnement qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal et si tu as la capacité juridique d'effectuer l'achat. Dans les présentes Conditions, la « résiliation » met fin à un renouvellement futur, la « rétractation » annule un contrat de consommation éligible, le « remboursement » restitue un paiement, la « suppression du compte » supprime ton compte SINK et la « clôture » met fin à l'accès au Service.

3. Le Service

SINK est un service d'écoute éditorial. Les stations en direct sont produites et diffusées par des tiers indépendants. Nous les sélectionnons et renvoyons vers elles, mais ne contrôlons ni leurs programmes, ni leurs horaires, ni leur disponibilité, ni leurs restrictions géographiques. Aucune station particulière n'est garantie de rester au catalogue.

Lorsque tu écoutes, ton appareil se connecte normalement directement au serveur de diffusion de la station ; SINK ne relaie ni ne réhéberge l'audio pour la lecture des auditeurs. La station reçoit donc la requête technique de ton appareil. Nous pouvons effectuer des requêtes techniques limitées vers un flux pour vérifier sa disponibilité ou afficher les informations de lecture en cours. Consulte notre Politique de confidentialité pour savoir comment les données sont traitées.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service pour des raisons éditoriales, juridiques, de sécurité, techniques ou commerciales légitimes. Une modification substantielle n'ajoutera pas de frais sans ton accord. Lorsqu'une modification réduit substantiellement un Service payant, nous donnerons un préavis raisonnable lorsque c'est possible, ainsi que tout droit de résiliation, de réduction du prix ou de remboursement prévu par la loi. Les exploitants de stations peuvent demander une correction ou un retrait à hello@sink.fm.

4. Comptes et suppression du compte

Tu dois fournir des informations exactes, prendre raisonnablement soin de tes identifiants de connexion et nous prévenir rapidement si tu soupçonnes un accès non autorisé. Tu es responsable de l'activité que tu autorises via ton compte.

Tu peux supprimer définitivement ton compte SINK dans les Réglages. La suppression du compte est distincte de la résiliation de l'abonnement : supprimer le compte ne résilie pas un abonnement App Store ou Creem et n'arrête pas ses prélèvements futurs. Résilie l'abonnement auprès du vendeur avant de supprimer ton compte. Les registres d'achat et de facturation détenus par Apple ou Creem restent soumis à leurs conditions et à leurs obligations légales de conservation.

5. Abonnements et vendeurs

SINK Personnel est un abonnement mensuel qui se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation. Le paiement identifie le vendeur, le prix final, la devise, les taxes et les conditions de renouvellement avant que tu t'engages à payer.

Apple vend les abonnements achetés via l'app iOS selon ses conditions des Services multimédias et contrôle la facturation et les remboursements de ces achats. Pour les achats sur le web, Armitage Labs OÜ (Creem) est le revendeur contractuel et le marchand officiel (merchant of record) selon les Creem Buyer Terms ; Creem te facture, émet la facture et traite les remboursements. SINK fournit dans chaque cas le Service d'écoute.

Un nouveau compte inclut sept jours d'écoute à partir du moment de sa création. Cela ne nécessite aucune coordonnée bancaire et n'entraîne aucun prélèvement. Nous pouvons modifier ou retirer cette offre pour les comptes créés à l'avenir ; un compte qui a déjà ses sept jours les conserve. Passé ces sept jours, un compte sans abonnement actif peut se connecter et se gérer, mais ne peut pas écouter.

6. Essai, renouvellement et résiliation

Un essai gratuit ne s'applique que si le paiement indique que tu y as droit. L'essai App Store dure un mois calendaire ; l'essai web dure 30 jours. Apple et Creem déterminent l'éligibilité séparément selon leurs propres règles. Le paiement indique la date de fin de l'essai et le prix exigible ensuite.

Sauf résiliation de ta part avant la fin de l'essai ou de la période de facturation en cours, le vendeur prélève ton moyen de paiement et renouvelle l'abonnement chaque mois. Apple conseille de résilier au moins 24 heures avant la fin de l'essai. Tu peux gérer un abonnement App Store dans les abonnements Apple et un abonnement web dans le portail client Creem. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; l'accès se poursuit normalement jusqu'à la date de fin affichée et la résiliation seule ne rembourse pas un prélèvement antérieur.

Nous donnerons un préavis raisonnable en cas d'augmentation du prix de l'abonnement. Un prix plus élevé ne s'appliquera qu'à une période de facturation future et uniquement avec le consentement requis par la loi ou par les règles du vendeur.

7. Rétractation et remboursements

Si le droit de la consommation de ton lieu de résidence te donne un droit de rétractation, celui-ci est distinct de la résiliation. Les consommateurs de l'UE disposent généralement de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat de service en ligne. Si tu demandes expressément que le Service commence pendant cette période puis te rétractes, le vendeur peut facturer un montant proportionnel pour le Service fourni avant la rétractation lorsque la loi le permet ; utiliser le Service ne constitue pas en soi une renonciation générale à tes droits.

Pour un achat sur le web, suis la procédure de rétractation des Creem Buyer Terms ou envoie à Creem une déclaration de rétractation sans équivoque via son canal de contact. Pour un achat App Store, utilise la procédure d'achat et de remboursement d'Apple. Notre Politique de remboursement explique les résiliations ordinaires, la rétractation légale et les remboursements volontaires. Rien dans les présentes Conditions ne limite un recours impératif du consommateur.

8. Utilisation acceptable

Tu t'engages à ne pas utiliser le Service pour :

• Violer les lois ou règlements applicables
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Transmettre du code malveillant ou perturber l'infrastructure du Service
• Tenter d'accéder sans autorisation à une partie quelconque du Service
• Enregistrer, redistribuer ou rediffuser un flux ou une URL de flux obtenus via SINK sans l'autorisation du titulaire des droits concerné
• Contourner les contrôles d'accès ou utiliser des informations obtenues via SINK pour accéder à une fonctionnalité d'abonnement en dehors des apps SINK

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, l'identité de marque, les données originales du catalogue et les textes éditoriaux de SINK nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Les noms, visuels, contenus audio et programmes des stations appartiennent à leurs titulaires de droits respectifs. Ton abonnement te donne un droit personnel, limité et non transférable d'utiliser le Service ; il ne transfère aucun droit sur une diffusion ou un autre contenu.

Ton nom affiché, ton avatar et les autres éléments que tu soumets restent les tiens. Tu nous accordes une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, reproduire et afficher ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter et sécuriser le Service. La licence prend fin lorsque les éléments sont supprimés, sauf pour les copies que nous devons conserver en vertu de la loi ou dans des sauvegardes pendant une durée limitée.

10. Droits des consommateurs et responsabilité

Si le Service n'est pas conforme au contrat, tu conserves tous les recours impératifs prévus par le droit de la consommation applicable. Selon les circonstances, il peut s'agir de la mise en conformité du Service, d'une réduction proportionnelle du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.

Nous sommes responsables des pertes qui sont une conséquence prévisible de notre manquement ou de notre défaut de diligence raisonnable. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes imprévisibles ou indirectes, ni du contenu ou de la panne d'un diffuseur échappant à notre contrôle. Rien n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par une négligence, une fraude, une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni aucune responsabilité ou aucun droit du consommateur qui ne peut être légalement exclu ou limité.

11. Suspension et clôture

Nous pouvons restreindre, suspendre ou clôturer l'accès si tu violes les présentes Conditions de manière substantielle ou répétée, si tu crées un risque réel de sécurité ou de fraude, si tu nuis illégalement à autrui, ou si la loi nous y oblige. Notre réaction sera proportionnée. Sauf si une action urgente est raisonnablement nécessaire, nous expliquerons la raison et te donnerons une possibilité raisonnable de remédier à un manquement réparable avant la clôture.

Si nous mettons fin à un Service payant pour une raison qui n'est pas due à un manquement de ta part, nous organiserons la résiliation du renouvellement futur ainsi que toute réduction du prix ou tout remboursement pour la période non utilisée exigés par la loi. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la clôture, y compris les droits de paiement acquis et les droits de propriété intellectuelle, restent en vigueur.

12. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable, notamment un changement de la loi, de la sécurité, de la technologie, du Service ou de notre modèle économique. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement. Nous présenterons les Conditions révisées sur un support durable et donnerons un préavis raisonnable en cas de modification substantielle, sauf si une raison juridique ou de sécurité urgente rend ce préavis impossible en pratique.

Une modification n'ajoutera pas de frais sans ton accord. Si une modification te désavantage substantiellement, tu peux résilier avant son entrée en vigueur et conserver tout droit de résolution, de réduction du prix ou de remboursement prévu par la loi. Le simple fait de continuer à utiliser le Service ne vaut pas renonciation à un droit qui requiert ton consentement exprès.

13. Réclamations

Si quelque chose ne va pas, écris à hello@sink.fm avec suffisamment de détails pour que nous puissions enquêter. Nous nous efforçons d'accuser réception ou de répondre sous deux jours ouvrés. Cet objectif ne limite aucun délai ni recours légal.

Les litiges de facturation ou de rétractation concernant un achat sur le web peuvent aussi être soumis à Creem via son portail client ou son canal de contact. Les litiges de facturation et les demandes de remboursement App Store doivent passer par la procédure d'Apple.

14. Droit applicable et tribunaux

Le droit néerlandais régit les présentes Conditions. Si tu es un consommateur, ce choix ne te prive pas des protections impératives que t'accorde le droit du pays où tu résides habituellement. Un litige peut être porté devant le tribunal néerlandais compétent, mais un consommateur peut aussi saisir tout tribunal disponible en vertu des règles impératives de compétence en matière de consommation, y compris les tribunaux de son pays de résidence lorsque ces règles s'appliquent.

15. Contact

Questions sur les présentes Conditions ou le Service : hello@sink.fm. Notre identité juridique et notre adresse figurent à la section 1, et notre traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.